Par requête en date du 14 janvier 1999, le Haut Conseil de la République a été saisi par le Président de la République par intérim pour avis sur l’interprétation d’une tenue éventuelle d’une élection Présidentielle avant la résolution de la crise de l’île comorienne d’Anjouan.

Le Haut Conseil de la République

Vu- la Constitution notamment en ses articles 4, 6, 7 et 10 ;

Vu- la loi organique n°97-007/AF, portant organisation et fonctionnement du Haut conseil de la République ;

Vu- les conclusions du Procureur Général ;

Considérant qu’aux termes de l’article 10 alinéa 2 de la constitution, le scrutin pour l’élection du nouveau Président de la République a lieu sauf cas de force majeure constatée par le Haut Conseil de la République trente jours au moins et quatre vingt dix jours au plus après l’ouverture de la vacance ou de la déclaration définitive de l’empêchement ;

Considérant que la crise sécessionniste qui secoue l’île d’Anjouan a abouti à une guerre civile où l’Etat a perdu tout contrôle de souveraineté sur cette île ;

Considérant que cette situation empêche la tenue sur l’ensemble du territoire de la République d’une élection du Président de la République, garant selon l’article 4 de la Constitution de l’unité de la République, de l’autonomie des îles, de l’intégrité territoriale… ;

Considérant qu’au sens de l’article 10 alinéa 2 de la Constitution la notion de force majeure doit s’entendre de toute situation de fait, tout événement imprévisible ou toute circonstance exceptionnelle de nature à empêcher la tenue normale de l’élection Présidentielle, dans les délais constitutionnels, ce qui est le cas en l’espèce ;

Est d’avis que

• Dans l’état actuel de la situation, il est impossible d’organiser une élection présidentielle dans les délais constitutionnels pour cause de force majeure.
• Cette élection doit en conséquence être reportée pour être organisée dans les meilleurs délais ;
• Pour la préservation de la paix publique, il est hautement recommandé au Président de la République par intérim de mettre tout en œuvre pour concilier toutes les forces politiques nationales afin de parvenir, dans un consensus, à un partage des responsabilités dans la gestion et le traitement des affaires publiques pendant cette période.

Le présent avis sera publié au journal officiel de la République Fédérale Islamique des Comores.

Délibéré par le Haut Conseil de la République dans sa séance du 26 janvier 1999 où siégeaient MM. ABDALLAH HALIFA, Président ; SOILIHI MOHAMED, ALI MOHAMED YOUSSOUF, AHMED BEN ALLAOUI, SAID AHMED ABDOU, DINI MOHAMED, SAID MZE BACAR, HACHIM MOHAMED et AHMED SAID HALIDI, en présence du Procureur Général, M. CHEIKH SALIM et du Secrétaire Général M. Mmadi MOGNI-AZIRI.